La fin de l’impression des tickets de caisse à nouveau reportée
le 3 avril 2023
Initialement prévue pour le 1er janvier 2023, la fin de l’impression automatique des tickets de caisse avait déjà été reportée au 1er avril 2023. Toutefois, face à l’inflation, et à la volonté des consommateurs français de pouvoir vérifier le montant de leurs achats, un nouveau report de la mesure a été décidé jusqu’à une date encore indéterminée, probablement le 1er août ou le 1er septembre prochain.
Rappel : la fin de l’impression systématique des tickets de caisse
Sauf nouveau report, l’impression automatique des tickets de caisse sera donc interdite à partir du 1er aout ou 1er septembre 2023.
Cette obligation rentre dans le cadre de la lutte contre les substances dangereuses contenues dans les tickets et le gaspillage. Ce n’est effectivement pas moins de 30 milliards de tickets imprimés par an.
Cette interdiction concerne :
- les tickets de caisse produits dans les surfaces de vente et dans les établissements recevant du public
- les tickets émis par des automates
- les tickets de carte bancaire
- les bons d’achat et tickets promotionnels ou de réduction
Ces tickets ne seront imprimés que si le consommateur en fait la demande expresse auprès du commerçants.
À noter, certaines exceptions subsisteront :
- les tickets de caisse relatifs à l’achat de biens dits « durables » où sont mentionnées l’existence et la durée de la garantie légale de conformité. Sont notamment concernés les appareils électroménagers, les équipements informatiques ou les appareils de téléphonie (Voir l’article D211-6 du code de la consommation pour la liste complète)
- les tickets de carte bancaire relatifs à des opérations annulées ou faisant l’objet d’un crédit
- les opérations de paiement par carte bancaire annulées ou faisant l’objet d’un crédit
- les tickets émis par des automates dont la conservation et la présentation sont nécessaires pour bénéficier d’un produit ou d’un service
- les tickets de caisse ou autres documents de facturation, imprimés par les instruments de pesage à fonctionnement non automatique
Les alternatives possibles
Face à cette évolution, et si ce n’est pas déjà fait, les commerçants doivent s’adapter à cette nouvelle mesure. Différentes solutions de dématérialisation des tickets sont possibles :
- par sms et/ou par email. Cette solution implique de disposer d’un logiciel de caisse adapté
- par QR code (permet de récupérer son e-ticket depuis une page web)
- par message dans l’application bancaire de l’acheteur (l’utilisation de la carte bancaire envoie le e-ticket automatiquement sur l’application)
- par l’envoi du e-ticket sur le compte fidélité du client (cela implique toutefois que celui-ci soit encarté)
Conformément au RGPD (Règlement général sur la protection des données), le commerçant devra recueillir le consentement du client pour l’utilisation de ses coordonnées, notamment pour l’envoi de sms et d’email.
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